mardi 5 décembre 2023

La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l'urbanisme

 Etude, S. Detraz,  Gaz. Pal. 2023-39, p. 73.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.