Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

Blog classé "topblog" par "Ebuzzing" :

http://labs.ebuzzing.fr/top-blogs/source/castonblog.blogspot.com-O5P42



jeudi 12 janvier 2017

Irrecevabilité de l'appel non formé par voie électronique

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-28.847
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige successoral l'opposant à M. X..., son frère, et au liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 février 2015, non remise par la voie électronique ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le 16 février 2015, dernier jour du délai imparti à Mme X... pour interjeter appel, l'avocat la représentant n'avait pu adresser la déclaration d'appel par voie électronique faute d'être relié au réseau professionnel virtuel des avocats et exactement retenu, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire