Responsabilité décennale - notion de constructeur : fournisseur

Note Ajaccio, EL, bulletin 2018, n° 279, p. 4.
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 30.
Note Malinvaud, RDI 2018, p. 280.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 17-15.962
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2017), que M. X..., qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé du béton auprès de la société Lafarge bétons sud-ouest (la société Lafarge) en vue de la réalisation d'une dalle par M. Y..., maçon ; que, M. X... s'étant plaint de divers défauts, la société Lafarge a fait procéder à ses frais à un ponçage ; que M. X..., insatisfait, a, après expertise, assigné en paiement de sommes la société Lafarge, qui a appelé en garantie M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen :

1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; que la cour d'appel a déduit du fait que la société Lafarge Bétons, fournisseur de béton, avait donné au poseur de la dalle en béton des instructions techniques sur le produit fourni, que cette société avait ainsi participé activement à la construction et en avait assumé la maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'elle avait la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a appliqué le régime de la garantie décennale légale, cependant qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage liant la société Lafarge Bétons, fournisseur, à M. X..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de conseil ; qu'il ne saurait être tenu de la garantie décennale légale pour la circonstance qu'il est intervenu, au cours de la réalisation de l'ouvrage, pour
exécuter cette obligation d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, lors du
coulage des deux premières trames du béton ayant fourni un béton spécifique, la société Lafarge Bétons a donné, à sa demande, au constructeur qui ne connaissait pas ce matériau, des indications techniques de mise en oeuvre du produit, en exécution de son obligation d'information et de conseil de vendeur ; qu'en retenant que la société Lafarge Bétons s'était comportée en maître d'oeuvre et qu'elle était tenue de ce fait à la garantie décennale légale, pour cette seule circonstance dont il résultait seulement qu'elle avait exécuté son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que si le matériau qu'il a fourni à l'entrepreneur a la nature d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, ce qui suppose qu'il ait été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur de la dalle des instructions techniques précises, elle avait participé activement à la construction, sans constater la responsabilité du constructeur lui-même, ni relever que le béton fabriqué par la société Lafarge Bétons Sud-ouest était une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que, si le maillage de joints de retrait exigé par les normes techniques n'avait pas été respecté, c'était sur les injonctions précises de la société Lafarge que la faute avait été commise, que la société Lafarge était seule responsable des désordres et que la preuve d'une faute imputable à M. Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafarge bétons France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge bétons France et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;