mardi 16 avril 2019

L'office du juge en première instance, en appel et en cassation

Etude L. Boré, SJ G 2019, suppt. au n° 14,  p. 41.

"On ne peut pas assurer l'unité du droit et l'égalité devant la loi en faisant éclater le Cour de cassation  en 36 cours différentes".

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