jeudi 4 avril 2019

La responsabilité d'un professionnel du droit ne présente pas de caractère subsidiaire

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.518
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes reçus les 20 mars et 30 juillet 2008 par M. P... (le notaire), M. N... (le vendeur) a vendu à la SCI Floclair (l'acquéreur) plusieurs lots immobiliers sur lesquels la société UCB entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société NACC (le créancier hypothécaire), avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 21 juillet 2006, renouvelée le 7 avril 2009, pour sûreté de l'exécution d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire établie le 30 octobre 2003 par le notaire ; que, ce dernier ayant remis l'intégralité du prix de vente au vendeur, le créancier hypothécaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter cette demande après avoir relevé que n'était pas contestée la faute imputable au notaire, ayant consisté à remettre au vendeur le prix de chacune des ventes sans désintéresser préalablement le créancier hypothécaire ni consigner une somme dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation de l'hypothèque provisoire, devenue définitive le 4 août 2009, l'arrêt retient que, faute pour le créancier hypothécaire de démontrer qu'il a vainement mis en oeuvre son droit de suite, il n'établit pas la réalité d'un préjudice certain en relation avec cette faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité d'un professionnel du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain le dommage subi par l'effet de sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le pourvoi incident relatif au rejet du recours en garantie du notaire à l'encontre du vendeur ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. N... à payer diverses sommes à la société NACC, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société NACC la somme de 3 000 euros ;

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