Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Note M. Leveneur-Azémar, SJ G 2024-7, p. 320, sur cass. n° 22-14.020, 21-16.491, 19-23.906 et 22-18.928.
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