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mercredi 28 mai 2014

La Cour de cassation propose la modification de l’article 1644 du code civil

http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/suggestions_modifications_6617/propositions_reforme_matiere_civile_6622/suggestions_nouvelles_29007.html

Vices cachés

Modification de l’article 1644 du code civil

Il est proposé de supprimer le dernier membre de phrase de l’article 1644 du code civil.

Dans le cas de l’action estimatoire des vices cachés, la restitution d’une partie du prix doit être arbitrée par des experts. Cette désignation des experts est une obligation pour le juge, même en l’absence de demande des parties, et sa méconnaissance est sanctionnée :

La méconnaissance de cette obligation par le juge du fond entraîne ainsi la cassation (voir, par exemple, 3e Civ., 3 décembre 2013, pourvoi no 12-28.420).

Une telle expertise – par un collège – peut être utile ou inutile ; le juge doit avoir la liberté d’en décider. L’obligation renchérit le coût de la procédure et accroît les délais.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

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