mercredi 21 mai 2014

Contrôle du notaire en matière de souscription DO : nécessité lien de causalité entre faute et préjudice

Note DESSUET, RGDA 2014, p. 272, sur cass. 13-13.772,
Note Lefebvre, RTDI 2014, n° 3, p. 41.

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