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Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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mercredi 28 mai 2014

L'article 1792-4 du code civil ne sera pas abrogé...

http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/suggestions_modifications_6617/propositions_reforme_matiere_civile_6622/suivi_suggestions_reforme_29006.html

Extrait du dernier rapport annuel de la Cour de cassation :

Droit de la construction

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil

La suggestion, plusieurs fois formulée 5, d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est pas favorable à cette proposition. En effet, à l’issue d’une réunion qu’elle a organisée, à laquelle ont été conviés les représentants des ministères de l’égalité des territoires et du logement, de l’économie et des finances, du notariat, des constructeurs et des fabricants d’EPERS, des bureaux de contrôle, des maîtres d’ouvrage, des associations de défense des consommateurs et un universitaire, il est apparu qu’aucun consensus ne s’était dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4 du code civil. La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrage.

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