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mercredi 28 mai 2014

Notion de perte de chance

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 mai 2014
N° de pourvoi: 13-11.758
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Espel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landes Wood Trading (l'acheteur) a conclu le 2 février 2010 avec la société La Forestière de Gascogne (le fournisseur), pour une durée de trois ans, un contrat portant sur la livraison d'une certaine quantité de bois, pour un prix stipulé révisable dans les conditions de son article 5 ; que le fournisseur l'ayant informé, le 8 avril 2010, qu'il ne pourrait respecter ses engagements, l'acheteur l'a assigné en résiliation du contrat et indemnisation ;

Attendu que, pour limiter la condamnation du fournisseur à la somme de 924 869 euros, l'arrêt retient qu'au-delà de la date du 31 décembre 2010, le préjudice financier, qui ne pourrait correspondre qu'à une perte de chance de percevoir une marge brute au terme des trois années du contrat, n'apparaît, eu égard à la forte proportion d'aléa entourant le prix et la poursuite même du contrat, ni certain ni éventuel, mais seulement hypothétique et ne peut être indemnisé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'absence de probabilité de poursuite du contrat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Forestière de Gascogne à payer à la société Landes Wood Trading la somme de 924 869 euros, l'arrêt rendu le 9 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;


Condamne la société La Forestière de Gascogne aux dépens ;


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