jeudi 5 juin 2014

La déclaration du risque ne peut être constituée que par des réponses à des questions dont l'assureur peut apporter la preuve : cette preuve ne peut pas non plus résulter de la proposition d'assurance

Etude, Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 356, sur Cour de cassation, Crim., 18 mars 2014, n° 12-87.195, publié au Bulletin ; D. 2014. 721 .

Aucun commentaire :

Publier un commentaire