mercredi 11 juin 2014

Pour les tiers au contrat, le plein contentieux chasse l'excès de pouvoir

Note Seiller, Gaz. Pal. 2014, n°148, p. 11, sur CE 358994.

1 commentaire :

  1. Autre note Seiller, Gaz. Pal. 2014, n°148, p. 19 : "L'arrêt Tropic survivra pour la neutralisation de la rétroactivité de la jurisprudence".

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