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jeudi 26 juin 2014

Les conséquences dramatiques de la suppression des avoués d'appel

Une réforme bâclée, source de situations difficiles à de multiples égards.

Il faut lire absolument l'étude hallucinante de M. BOYER (Gaz. Pal. 2014, n° 171, p. 9), commentant le rapport établi sous la direction du sénateur Gélard, à propos de "la mise en oeuvre de la mise en oeuvrfe de la loi réformant la procédure d'appel".

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