jeudi 12 juin 2014

L'exception d'inexécution : essai de généralisation

Etude, William Dross, RTD Civ. 2014 p. 1.

"L'essentiel

L'exception d'inexécution est aujourd'hui conçue comme une sanction propre aux contrats synallagmatiques. Elle n'a de ce fait aucune emprise en dehors du contrat. Alors même que le droit de rétention n'en est pourtant qu'une figure particulière, sa construction doctrinale sur le modèle du gagea permis d'en étendre le jeu hors du seul champ contractuel, au seul constat d'une connexité des obligations en cause.

Renouer le fil de l'origine commune entre l'exception d'inexécution et le droit de rétention conduit à interroger tant le domaine que le régime de ces deux mécanismes afin de reconstruire leur unité perdue. La thèse défendue ici est que cette unification peut s'opérer autour d'une idée simple selon laquelle la réciprocité des créances est la condition à la fois suffisante et nécessaire de l'exception d'inexécution, que celle-ci prenne ou non la forme d'une rétention. De cette proposition, deux conséquences majeures découlent.

- Quant à son domaine, l'exception d'inexécution n'est plus tributaire ni du contrat ni même d'une connexité des obligations en cause : il suffit que les parties soient réciproquement créancières l'une de l'autre, à quelque titre que ce soit.

- Quant à son régime, en étant nécessaire à son existence, la condition de réciprocité interdit que l'exception puisse être opposée à qui n'est pas débiteur de l'excipiens. L'exception d'inexécution y trouve alors le juste régime que la jurisprudence actuelle lui dénie."

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