jeudi 12 juin 2014

Le contentieux contractuel ouvert aux tiers, sans exception, mais sous conditions

Notes :

- Rouault, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 6, p. 3, sur CE 358994,
- Eveillard, SJ G 2014, p. 1560.

2 commentaires :

  1. Voir note Bourdon, SJ G 2014, p. 1249.

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    1. Avec en annexe dix décisions essentielles du CE, pour comprendre le contentieux du contrat administratif illégal

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