jeudi 12 juin 2014

Prescription : la caducité d'une mesure d'expertise n'a pas d'incidence sur l'effet interruptif de l'assignation

Note Perrot, RTD Civ. 2014 p. 161, sur Civ. 2e, 26 sept. 2013, n° 12-25.433, à paraître au Bulletin.

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