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Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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mercredi 25 juin 2014

Obligation pour les artisans de mentionner sur devis et factures assureur de responsabilité décennale

Nouvelle obligation, imposée aux artisans, de mentionner sur leurs devis et factures, les coordonnées de leur assureur de responsabilité décennale.


La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose
désormais aux artisans et aux auto-entrepreneurs de mentionner sur leurs devis et factures les références et les
coordonnées de leur assurance professionnelle obligatoire (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 22-2 créé par L. n° 2014-626,18 juin 2014, art. 22, I, 8°).

5 commentaires :

  1. Une disposition intéressante mais qui se heurte à une limite, l'artisan peut tout à fait être assuré mais pas pour l'activité réalisée dans le cadre des travaux (le texte n'évoque que l'obligation de préciser la couverture géographique du contrat). Une modification de cet article serait opportune donc.

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    1. Vou avez tout à fait raison. On peut espérer que les décrets combleront ces lacunes.

      Merci d'être passé !

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  2. Mon Cher Confrère,

    C'est moi qui vous remercie pour vos blogs qui enrichissent ma culture de jeunes avocats souhaitant se spécialiser en droit immobilier.



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    1. Heureux d'avoir pu vous être utile dans un domaine s'avérant effectivement chaque jour plus complexe

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  3. Sur ce même thème, il faut lire le commentaire de M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 238, juillet 2014, p. 4.

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