jeudi 12 juin 2014

La dépénalisation du stationnement payant (un régime pertinent ?)

Etude critique J. Petit, AJDA 2014, p. 1134, à propos de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de "modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles".

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