samedi 2 août 2014

Obligation d'assurance décennale pour tout candidat à un marché public

Etude AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 239, août-septembre 2014, p. 4, sur code assurances art. L 241-1 modifié loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014.

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