dimanche 24 août 2014

"Tu ne réformeras point' (critique de la réforme de la procédure d'appel)

Note Croizé, à propos du rapport Gélard, montrant à quel point la nouvelle procédure d'appel et la suppresson des avoués constituent un lamentable échec : "il ne suffit pas de légiférer pour transformer" (revue "Procédures" 2014, n° 8-9, p. 3.

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