mardi 17 juillet 2018

Sur la loi de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats

Etude Péglion-Zika, RLDC 2018-7/8, p. 11.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.