mardi 17 juillet 2018

L'obligation de minimiser le dommage dans le projet de réforme de la responsabilité civile

Etude Fabas-Serlooten, RLDC 2018-7/8, p. 21.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.