mardi 21 juillet 2020

La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-16.371
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juillet 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° N 19-16.371




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ Mme V... F..., épouse W...,

2°/ M. Q... W...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-16.371 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2019), M. et Mme W... ont confié à la société [...] la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun devis n'ait été signé.

2. La société [...] a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d'un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l'a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée.

3. M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence des époux W... à réception de la facture du 31 décembre 2011, par des témoignages qui portaient pourtant seulement sur la réalisation effective des travaux et non sur l'acceptation de leur prix par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5. Il résulte de ce texte que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.

6. Pour condamner, en l'absence de devis signé, les maîtres de l'ouvrage à payer un solde de travaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci n'ont émis aucune protestation à réception de la facture du 31 décembre 2011 et qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012, lequel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par divers témoignages des intervenants sur le chantier établissant la réalité des travaux exécutés.

7. En statuant ainsi, alors que la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. et Mme W... à payer à la société [...] la somme de 18 444,12 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... ;

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