lundi 11 janvier 2021

La garantie des pertes d'exploitation résiste-t-elle à la Covid 19 ?

 Note Houtcieff, GP 2021-1, p. 29, avec référence à quelques décisions de première instance  rendues par divers tribunaux de commerce.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.