lundi 6 mars 2023

Vente de l'immeuble en l'état : comment articuler la garantie des vices cachés et la garantie décennale ?

 Etude, A. Galland, RDI 2023-2, p. 68.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.