vendredi 13 novembre 2020

Objet et limites des garanties obligatoires : existants incorporés et dommages matériels

 Etude Roussel, RDI 2020, p. 604, sur cass. n° 19-15.153.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.