vendredi 13 novembre 2020

Controverse sur le point de départ des recours entre coobligés

 Obs. Charbonneau, RDI 2020, p. 609, sur cass. n° 19-21.502 et 19-13.131.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-11, p. 28

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