mardi 17 novembre 2020

Sanction attachée à l'absence de déclaration de chantier par l'architecte à son assureur de responsabilité

 Etude JP Karila, RGDA 2020-11, p. 12, sur cass. n° 18-20.809 et 19-18.165.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-11, p. 30


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