vendredi 5 septembre 2014

Libres prestations de Services : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

Libres prestations de Services : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

05/09/2014 - Philippe HEIN , consultant en assurances construction, P M H - CONSEILS

source : ARGUS de l'Assurance

Par AURÉLIE NICOLAS - Publié le 03 septembre 2014


Alors que le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), refuse de se porter garant pour les entreprises d’assurances étrangères pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère comme une violation des règles européennes.

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