mercredi 8 octobre 2014

Responsabilité quasi-délictuelle de l'architecte et choix d'un produit d'isolation

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-26.956
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Axa France IARD ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2012), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à M. de X...et à M. Y..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont appelé dans la cause M. Z..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à la procédure ;

Attendu que pour condamner la société Abriso à garantir MM. de X...et Y... et la MAF de la partie de l'indemnité versée à la société MMA afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise et de divers frais de procédure, l'arrêt retient que la surévaluation des performances de l'isolant « Isobubble » a induit les architectes en erreur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres en choisissant un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de M. Z..., de la société MAAF assurances et de la compagnie Axa France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. de X..., M. Y... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de X..., M. Y... et la MAF à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Abriso ; rejette les autres demandes ;

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