mardi 21 octobre 2014

Résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'administration

Notes :

- Poupeau, AJDA 2014, p. 1975, sur CE 370644.
- Melleray, AJDA 2015, p. 398.
- Pugeault, D 2015, p. 145,
- Grosser, SJ G 2015, p.509.

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