mardi 14 octobre 2014

Les compétences du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juin 2014
N° de pourvoi: 13-16.784
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 8 novembre 2001 par M. A..., notaire, les époux X..., depuis décédés, et leur fille, Mme Y..., tous trois associés coopérateurs de la société coopérative agricole Les Vignerons de Saint-Clément, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Les Terrasses du Vidourle (la coopérative), ont vendu diverses parcelles de terres agricoles aux époux Z...qui ont refusé de racheter leurs parts dans la coopérative ; que cette dernière a assigné Jeannine X...et sa fille en condamnation à des sanctions pécuniaires à défaut pour elles d'avoir respecté l'obligation d'apporter leurs récoltes à la coopérative, dont elles demeuraient associées ; que les intéressées ont appelé le notaire en garantie, lui reprochant de ne pas les avoir informées des conséquences du non-rachat de leurs parts par les époux Z...;
Attendu que pour débouter Mme Y...de son appel en garantie au titre des sanctions financières mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que les consorts X...ne pouvaient ignorer les conséquences attachées au refus opposé par les acquéreurs des terres agricoles alors qu'ils étaient sociétaires de la cave depuis 1954 et que Maurice X...en était l'un des douze administrateurs, en déduit que les intéressés ont accepté de poursuivre la vente en pleine connaissance de cause en sorte qu'ils ne sauraient rechercher la garantie du notaire, lequel a par ailleurs assuré l'efficacité de l'acte de vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...de son appel en garantie, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; le condamne à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;

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