mardi 23 juin 2015

La Cour de cassation peut réparer d'office son omission de statuer

Note Bléry, sur cass. n° 13-25.730, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 28.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.