Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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mardi 23 juin 2015

Le contenu nécessaire de l'acte de notification d'un jugement et sa sanction

Note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 32, sur cass. n° 14-18.772.

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