lundi 8 juin 2015

Retards de livraison et causes légitimes de majoration de délai

Etude Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 8, sur cass. 14-15.425 et 14-13.914.

Voir aussi note Tournafond et Tricoire, RDI 2015, p. 412, sur cass. n° 14-13.914 et 13-27.660.

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