mardi 16 juin 2015

Le décret du 11 mars 2015 et la simplification des procédures

Etude Sytrickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 6, p. 4.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.