mardi 7 juillet 2015

La faute de l'appauvri fait obstacle à l'action en enrichissement sans cause

Note Mekki, Gaz Pal 2015, n° 182, sur cass. n° 14-10.075

Voir aussi note Tchendjou, RLDC 2016-2, p. 8.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire