vendredi 17 juillet 2015

L'obligation d'information du banquier au secours des bénéficiaires de produits de défiscalisation déçus ?

Etude Lasserre Capdevielle, GP 2015 n°189, sur cass. n° 14-16.536.

Voir aussi notes :

- Bury, GP 2015 n° 212, p. 14.
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31

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