mardi 7 juillet 2015

Vente immobilière - Condition suspensive et absence d'indication de délai de réalisation

Voir notes :

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 38, sur cass. n° 14-11.851.
- Mpindi, RLDC-7/8, p. 13.
- Painchaux, RTDI 2015-3, p. 52.

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