lundi 6 juillet 2015

Motifs décisifs, appel incident et déféré incident : un refus, une condamnation et une reconnaissance

Note Bléry et Raschel, sur cass. n° 14-13.801. Sort de l'appel incident en cas de caducité de l'appel principal.

Voir également notes :

- Strickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 7, p. 11.
- Hoffschir, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 9.

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