vendredi 17 juillet 2015

Responsabilité décennale et transition énergétique


Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

Loi de transition énergétique : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html

Le texte a été adopté hier par le Sénat et a été transmis pour une lecture définitive à l'Assemblée Nationale.
Cependant, le texte encadrant la responsabilité décennale a été adopté conforme par les deux chambres et ne pourra donc pas être modifié par la suite. Le texte final est le suivant:

« Art. L. 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation:

En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

Ce texte va faire couler beaucoup d'encre!

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