lundi 7 décembre 2015

Devoir de conseil du notaire en matière d'empiètement

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-29.525
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 31 octobre 2008, reçu par M. X..., notaire, M. Y...et Mme Z...ont acquis de M. A...un appartement ; que l'acte comportait une clause selon laquelle le vendeur avait informé les acquéreurs qu'un litige était en cours avec un voisin, M. B..., relativement à l'évacuation de fumées, et qu'un rapport d'expertise avait été déposé ; qu'un jugement les ayant condamnés à supprimer la ventilation surplombant la propriété de leur voisin, M. Y...et Mme Z...ont assigné le notaire en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d'information ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que, si la clause insérée à l'acte de vente n'attirait pas spécialement l'attention des acquéreurs sur l'empiétement des ventilations sur la propriété de M. B..., il apparaît que l'expert, dont le rapport avait été communiqué aux acquéreurs et annexé à l'acte de vente, s'était borné à constater " que le tube ajouré est en surplomb de 18 cm et non de 30 cm ", sans en tirer de conséquences juridiques quant à un éventuel empiétement et sans évaluer le coût des travaux nécessaires pour supprimer cet empiétement ; qu'il ne peut donc être reproché au notaire de n'avoir pas informé les acquéreurs sur les conséquences financières d'une condamnation à mettre fin à l'empiétement de la ventilation, d'autant que lorsque l'acte de vente a été conclu, M. B... n'avait porté ses griefs que sur les nuisances provoquées par cette ventilation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le notaire avait connaissance d'un état d'empiétement et du risque juridique en découlant, dont il devait informer les acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X...aux dépens ;

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