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mercredi 30 décembre 2015

Les assurances de « construction » et l'adaptation des ventes

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 50, 11 Décembre 2015, 1237

Les assurances de « construction » et l'adaptation des ventes

Etude Étude rédigée par Laurent Gibault

VENTE D'IMMEUBLE

Sommaire

La vente immobilière ayant pour objet un ouvrage en cours de construction ou récemment réalisé est un moment propice pour dresser un état récapitulatif des assurances de construction souscrites. Cela n'a pas échappé au législateur qui oblige concrètement les notaires à se poser les bonnes questions en la matière et à informer les parties à l'acte de vente. S'agissant d'une source de responsabilité, les praticiens doivent être attentifs au respect du dispositif. La présente étude vise à les assis-ter dans cette démarche.

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