jeudi 17 décembre 2015

Le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe

Voir note sur : http://www.actuassurance.com/

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16.614
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France IARD (l'assureur) subrogée dans les droits de la société ASM Racecars (la société ASM), dont elle assurait un véhicule volé alors qu'il était sous la garde de la société Teste, a assigné cette dernière en remboursement des sommes versées à son assurée ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'assureur, après avoir relevé qu'il était subrogé dans les droits de son assurée selon une transaction intervenue le 19 janvier 2009, l'arrêt retient que le préjudice subi est évalué à 70 100 euros ou à 40 000 euros, auxquels s'ajoutent des aménagements réalisés à une date inconnue à hauteur de 57 408 euros, et que la société ASM a été indemnisée à hauteur d'une somme encore différente, de sorte que le préjudice n'est pas justifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Teste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Teste ; la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 500 euros ;


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