samedi 26 décembre 2015

Marchés privés ou publics : ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Etude Eveillard, SJ G 2015, p. 2434.
Voir également Charrel, dossier "Complément commande publique", éd. Le Moniteur, Hors série décembre 2015.

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