mardi 16 juin 2020

Valorisation des déchets du BTP

15ème législature

Question N° 25907
de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)
 
Rubrique > déchets
Titre > Valorisation des déchets du BTP
Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 390
Réponse publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3377
Erratum de la réponse publié le: 16/06/2020

Texte de la question

Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la comptabilisation de l'enfouissement en carrière et en fond de fouille des déchets inertes des chantiers de construction, de déconstruction ou d'entretien routiers dans l'objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes d'ici à 2020. La directive européenne sur les déchets de 2008 a fixé comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP en 2020. Cet objectif a été repris dans la loi française sur la transition énergétique de 2015. Cependant, en ce qui concerne le béton issu de la déconstruction, qui représente 110 millions de tonnes en France, 50 % seulement sont valorisés, le reste étant enfoui. Les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent, certaines permettant même de séparer le granulat, le sable et les fines, afin de les réutiliser. Il s'agit d'un enjeu majeur de transition écologique, les cimenteries étant responsables de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales. Les deux tiers sont émis à cause de la décarbonatation de la matière qui pourrait être évitée si on recyclait de façon systématique les bétons de déconstruction. Alors que le projet de loi lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire s'apprête à être voté, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a l'intention d'enclencher une réflexion sur la meilleure manière d'atteindre véritablement l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP comme l'impose la directive européenne.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :
Le secteur du BTP produit près de 224 millions de tonnes de déchets chaque année, essentiellement constitués de matériaux inertes parmi lesquels figurent environ 20 millions de tonnes de béton. S’agissant d’un matériau dont la fabrication nécessite des quantités considérables de sable dont on constate la raréfaction, alors qu’il n’est pas une ressource renouvelable, et est aussi responsable de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales, son recyclage s'impose comme une voie à privilégier face à l'enfouissement, pour respecter l'objectif européen de valorisation de 70 % des déchets inertes. À cet effet, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire adopté par le Parlement acte la création, à partir de 2022, d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment. Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », la mesure consiste à exiger des fabricants, importateurs et distributeurs qu’ils participent financièrement à une meilleure gestion des déchets issus de leurs produits. Cette nouvelle filière devrait permettre de développer les points de collecte des déchets du bâtiment, parmi lesquels les déchets de béton. Elle permettra de mutualiser les flux et d’optimiser la collecte et le traitement afin de valoriser les matériaux issus de ce traitement, permettant ainsi d'éviter de créer des nouvelles carrières de granulats, et de réduire également l'empreinte carbone de la production et de la gestion de ces matériaux.

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