Préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement,

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N° 3012

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI

visant à préciser le champ d’application
des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement,

(n° 2893)

PAR M. Loïc PRUD’HOMME

Député

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 Voir le numéro : 2893

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

I. LA COUVERTURE DES PERTES D’EXPLOITATION EN CAS D’ÉPIDÉMIE OU DE PANDÉMIE : UNE LARGE FAILLE DU SYSTÈME ASSURANTIEL MISE AU JOUR PAR LA CRISE DU COVID-19

1. Les TPE et les PME, principales victimes économiques de la crise du Covid-19

2. Un risque ignoré ou sous-estimé par des dispositifs d’assurance lacunaires ou inadaptés

a. Les entreprises affrontent la crise dans des situations contractuelles variées

b. L’interprétation restrictive des contrats par les compagnies d’assurances

c. Un contentieux qui ne fait que commencer

3. Le manque de solidarité des compagnies d’assurances

4. L’enjeu de l’évaluation globale des pertes d’exploitation

5. Des gestes extracontractuels accordés sous la pression

II. LA NÉCESSITÉ DE GARANTIR UNE COUVERTURE PÉRENNE ET ÉQUITABLEMENT FINANCÉE CONTRE LE RISQUE D’ÉPIDÉMIE ET DE PANDÉMIE

1. Des objectifs consensuels

2. Des questions subsistent quant aux modalités du futur dispositif

a. Les réflexions en cours

b. Un arbitrage nécessaire entre différentes options

3. Les différents choix possibles

a. Le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles

b. La gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme

c. Le fonds national de gestion des risques en agriculture

4. Le dispositif proposé

a. Une couverture intégrée au régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles

b. Un financement qui exclut toute hausse des cotisations d’assurance