mercredi 10 juin 2020

Réflexions sur la sanction des engagements perpétuels après la réforme du 10 février 2016

Etude, M. Fabre, D. 2020, p. 1189.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.