lundi 15 juin 2020

Nouvelles adaptations temporaires au droit de la copropriété

Etude, Hugues Périnet- Marquet, SJ G 2020, p. 1088.

L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 continue d’adapter le droit de la copropriété à la crise du covid-19 . Elle précise les modalités de prorogation de certains mandats et adapte les modes de tenue de l’assemblée générale

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