lundi 15 juin 2020

Procédure civile et covid-19, acte II : de l’exception au principe ?

Etude Loïc Cadiet, SJ G 2020, p. 1084.

POINTS-CLÉS
 Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété . Les règles dérogatoires de procédure initialement mises en oeuvre sont consolidées pour les unes (formation restreinte de jugement, audience dématérialisée, procédure sans audience), atténuées pour les autres, notamment dans certains contentieux particuliers (comme, par exemple, l’assistance éducative ou l’hospitalisation sans consentement) . Certaines d’entre elles pourraient bien s’installer durablement dans le droit commun du procès, préfigurant une évolution vers un modèle de procédure minimale

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